Pac 2023-2027 Les premiers arbitrages nationaux sur la table

Julien Denormandie a donné le cap. Le plan stratégique national (PSN) se veut répondre « à une vision politique portée par ce gouvernement tournée vers la souveraineté alimentaire », a-t-il insisté, lors de sa présentation des premiers arbitrages du plan stratégique national (PSN), le 21 mai 2021, à la sortie d’un comité supérieur d’orientation (CSO).

Il fixe cinq objectifs pour ce PSN :

• Consolider une production qualitative par une consolidation du revenu,
• Accompagner la transition,
• Investir dans l’agriculture de demain,
• Accompagner une sortie des dépendances,
• Favoriser la création de valeur dans les territoires.

Voici les détails des arbitrages qui sont validés par le ministère de l’Agriculture.

Premier pilier

Le transfert entre le premier et le second piliers reste fixé à 7,53 %. « C’est un facteur majeur de consolidation des aides au revenu », indique le ministère.

Le paiement redistributif est maintenu à l’identique, sur les 52 premiers hectares, et son enveloppe aussi. Il représente 10 % des paiements directs.

La convergence sera augmentée à 85 %, avec une limitation des pertes à 30 % pour les exploitations les plus impactées.

ICHN

Le budget de l’ICHN sera maintenu à 1,1 milliard d’euros. Le gouvernement a validé l’apport supplémentaire en cofinancement de 540 millions d’euros qui était nécessaire en raison du changement des règles de cofinancement au niveau européen.

Écorégimes

Les écorégimes doivent être « un élément inclusif et un élément sain » mais « pas une usine à gaz », a martelé Julien Denormandie. Ils se déclineront en trois « voies d’accès parallèles », les pratiques, les certifications environnementales et les infrastructures agroécologiques (IAE), avec pour chaque voie deux niveaux, standard ou supérieur. Les IAE pourront aussi être valorisées dans les deux premières voies.

• Pour la voie des certifications, les exploitations en agriculture biologique (AB) ou en HVE (haute valeur environnementale) seront éligibles au niveau supérieur. La création d’un niveau de certification HVE intermédiaire CE2 +, éligible au niveau standard des écorégimes, est en réflexion. Un travail est en cours sur les autres certifications à retenir.
• Pour la voie des pratiques, trois critères sont retenus : le non-labour des prairies permanentes, la couverture végétale d’une part substantielle des interrangs dans les cultures permanentes et la diversité des assolements sur les terres arables, avec une prise en compte forte des légumineuses. Des évolutions par rapport à la proposition initiale du ministère vont être proposées concernant les exploitations dont une partie se trouve en prairies permanentes, « de manière à inciter par cette voie également le maintien de ces surfaces », ou celles ayant une faible superficie en terres arables et la prise en compte des plantes sarclées.

Selon ces critères, en grandes cultures, 79 % des exploitations françaises sont éligibles à un écorégime, soit standard soit supérieur. 13 % des exploitations devront modifier seulement 5 % de leur assolement pour y parvenir, et 10 à 15 % des exploitations ne seraient pas du tout éligibles, a précisé Julien Denormandie.

Second pilier

• Agriculture biologique : l’enveloppe budgétaire de la bio passe de 250 à 340 millions d’euros par an, avec un objectif d’atteindre 18 % de la surface agricole utile en bio d’ici à 2027. Cela a suscité beaucoup de débats en comité supérieur d’orientation le vendredi 21 mai 2021, a confié le ministre.
• MAEC : le budget pour les MAEC du second pilier est maintenu à 260 millions d’euros. Une MAEC pour les zones intermédiaires, bénéficiant d’un budget spécifique de 30 millions d’euros, va être mise en place.

Transfert des aides couplées animales vers la protéine

• Aide aux protéines : l’enveloppe de l’aide couplée aux protéines végétales passera progressivement de 2 à 3,5 % des aides directes en 2027. Le doublement de l’enveloppe sera progressif pour « limiter l’impact sur filières animales » et la convergence sera favorable aux élevages allaitants, a assuré Julien Denormandie. Un « programme opérationnel protéines », pour accompagner les filières, va être créé avec un budget de 34 millions d’euros dès 2023 (0,5 % des aides directes)
• Aides bovines : la réforme des aides couplées bovines est actée. Ainsi, l’aide à la vache allaitante ou laitière se transformera en aide à l’UGB. « C’est une réforme acceptée et comprise par la grande majorité des parties prenantes », assure Julien Denormandie. Il y aura deux types d’UGB, allaitante ou laitière (mais pas mixte). Avec cette nouvelle aide, les exploitations laitières bénéficieront d’environ 10 millions d’euros supplémentaires, alors que l’enveloppe pour l’élevage baissera de 17 millions d’euros par an (sur 5 ans), sans prendre en compte la convergence et la redistribution des aides protéiques sur ces exploitations. Les critères précis de cette aide ne sont pas encore définis, le travail est toujours en cours avec les organisations professionnelles.

Accompagner le renouvellement des générations

• Autres aides couplées : création d’une aide couplée pour le maraîchage avec une enveloppe de 10 millions d’euros. Les aides couplées ovines et caprines sont maintenues. Les producteurs seront largement bénéficiaires de la convergence d’après le ministre. Les autres aides couplées végétales (blé dur, riz…) sont aussi maintenues.
• Installation : le paiement JA passe de 1 à 1,5 % de l’enveloppe des aides directes, soit 101 millions d’euros et le budget du second pilier, alloué aux Régions, pour l’installation augmente de 33 millions d’euros. Le budget global des régions (Feader) passe donc de 645 à 678 millions d’euros, pour financer les actions dans les territoires (aide à l’investissement, notamment).
• Assurances récolte : l’enveloppe du second pilier passe de 150 à 186 millions d’euros par an en moyenne sur la période allant de 2023 à 2027. « Ce n’est pas assez », a reconnu le ministre, qui indique que ce sera un sujet du Varenne de l’eau prochainement ouvert.

> À lire aussi : Julien Denormandie reprend la main sur la gestion de l’eau (26/04/2021)

Stabilité par production et territoire à +/– 4 %

« Ces actions, cette vision politique, entraîne une variation d’enveloppe par filière qui ne dépasse pas 3 à 4 % », a assuré le ministre. Il annonce ainsi une enveloppe stable pour les grandes cultures et les exploitations de polyculture-élevage. En revanche, la variation sera positive pour la filière laitière (+2 %) et négative pour la filière des bovins allaitants (–3 à 4 %). Et de la même manière, à l’échelle des territoires, ses propositions n’entraînent pas de variation des budgets de plus de 3 à 4 %.

À l’issue de l’exposé de ses premiers arbitrages, Julien Denormandie a mis en avant trois principaux points sur lesquels un chantier est encore ouvert avec les organisations professionnelles :

• La définition de « l’agriculteur véritable »,
• Le détail des dispositifs (critères, seuils…) des écorégimes,
• Le détail de la future aide bovine à l’UGB.

Son objectif est de finaliser le PSN « à l’été » afin d’en transmettre une version finale à la Commission européenne avant la fin de l’année 2021.

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Marie Salset